Conditions générales

 

pour les ventes de ResultNetworks GmbH, Heidplätzchen 1A, D-51789 Lindlar - Gérant : Georg Hensch
- Valable pour les clients dans le commerce au sens du § 14 BGB -

 

1. Généralités
Pour l'intégralité des offres, contrats, livraisons et autres prestations de ResultNetworks GmbH (ci-après dénommée également le « Vendeur »), les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent.
Les conditions de vente et d'achat de notre partenaire contractuel s'appliquent uniquement en cas d'accord écrit entre les partenaires. La référence du partenaire contractuel à ses conditions générales de vente ne conduit en aucun cas à leur application, même si nous ne contredisons pas ces conditions. 
Dans le cadre d'une relation d'affaires commerciale, les présentes conditions font partie intégrante du contrat même si le Vendeur ne l'a pas explicitement mentionné. L'acheteur déclare accepter, dès la conclusion du premier contrat, l'application de ces conditions pour toutes les offres, livraisons et autres prestations ultérieures et futures même si cela n'a pas été convenu de nouveau. 
Tout accord différant de ces CGV de quelque nature que ce soit conclu lors ou après la conclusion du contrat avec des représentants et/ou des membres de l'entreprise ne fera partie intégrante du contrat que s'il est accepté par écrit par le Vendeur.

2. Offres et conclusion du contrat
Les offres ne sont pas contraignantes et toujours sans engagement de même que les données et les offres contenues dans les catalogues, les documents de vente du Vendeur et sur Internet dans la mesure où elles ne sont pas explicitement désignées comme définitives, en d'autres termes, si elles servent uniquement à inciter la soumission d'une offre. 
Les contrats sont considérés comme acceptés s'ils sont confirmés par écrit par le Vendeur ou exécutés immédiatement à la réception de la commande. Le bon de livraison et/ou la facture de la marchandise sert de confirmation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de vérification de crédibilité.
Le Vendeur peut corriger par écrit les erreurs évidentes d'écriture, informatiques ou de calcul après la réception de la confirmation de la commande.  Si, après la conclusion du contrat, le Vendeur a connaissance de faits, notamment du retard de paiement du client concernant des livraisons ou des prestations antérieures, pouvant faire croire, selon sa discrétion commerciale conforme à son devoir, que sa prétention au prix d'achat est mise en danger du fait de la non-capacité de l'acheteur à remplir son obligation, le Vendeur pourra, même pour des clients du même pays, demander un acompte et en cas de refus, annuler le contrat, auquel cas les factures éventuelles des prestations fournies précédemment sont payables immédiatement. Le vendeur se réserve le droit de vérification de crédibilité.
Pour les contrats de vente et de leasing fournis par ResultNetworks GmbH, il s'agit toujours d'opérations entre deux entreprises.

 

 
3. Logiciel

Pour les logiciels fournis et non produits par ResultNetworks GmbH , sont valables Les dispositions des licences  respectives.

 

4. Prix
Les paiements d'acheteurs hors d'Allemagne sont payables d'avance immédiatement à réception de la facture. Les prix mentionnés ou indiqués sont des prix nets en euros et HT en Allemagne. L'offre est sans engagement. Sont facturés les prix en vigueur au jour de la commande. Toutes modifications de prix, erreurs d'impression et autres erreurs réservées. 
Tous nos prix s'entendent départ d’entrepôt. Les frais d'emballage, de port/transport et d'assurance pour le transport ou de toute autre nature sont à la charge de l'acheteur. Les livraisons en Allemagne s'effectuent franco domicile et comprennent les frais d'emballage.

5. Emballage et expédition
La marchandise est expédiée dans un emballage approprié. La marchandise est assurée aux frais de l'acheteur sauf si un envoi sans assurance a été convenu explicitement. Les frais de l'expédition assurée sont facturés en supplément au client. La reprise des matériaux d'emballage est exclue. Les emballages réutilisables sont mis à disposition par le Vendeur uniquement à titre de prêt.

6. Livraison
La livraison s'effectue par envoi au moyen de tiers à l'adresse indiquée par l'acheteur dans le contrat de vente. Le transfert du risque s'effectue en cas de livraison par le Vendeur avec la réception par l'acheteur et en cas d'envoi avec la remise à l'entreprise de transport. Le respect de l'ensemble des dispositions d'importation et de transit fait partie intégralement des responsabilités du client.
Les frais de réception et d'envoi de la marchandise à un autre lieu d'exécution sont à la charge de l'acheteur.
Le risque de perte et de détérioration de la marchandise est transféré à l'acheteur sans préjudice du transfert du risque à la remise de la marchandise après la notification selon laquelle le Vendeur doit, à la demande de l'acheteur, envoyer la marchandise achetée à un autre lieu d'exécution ou dès que le Vendeur a livré la chose au transporteur (expéditeur, transporteur ou autre personne ou organisme chargé de l'envoi).  En cas de livraison retardée à la demande ou par faute de l'acheteur, la marchandise est stockée aux frais et aux risques de l'acheteur. Dans ce cas, la mise à disposition pour envoi est similaire à l'envoi. Le Vendeur est en tous les cas expressément autorisé à procéder à des livraisons et à des prestations partielles. 

 

7. Délais de livraison

Les informations  sur notre site Web quant à  la disponibilité et les dates de livraison  sont sans engagement. Ces informations sont accessibles chez votre  livreur de  matériel  sous les coordonnées ci-dessus. La livraison a lieu en l'espace de 45 jours. Si une livraison n'est pas possible dans ce délai, une notification séparée avec une demande de confirmation correspondante est envoyée. Chaque livraison partielle est considérée comme transaction à part entière. Si la livraison est impossible en partie ou en intégralité pour une raison ne relevant pas de la responsabilité du Vendeur, celui-ci est autorisé à céder en partie ou en intégralité ses obligations de livraison. 
En cas de retard de livraison/de fourniture de la prestation, toute mise en demeure est expressément exclue. 


8. Droit de révocation
Il est convenu qu'il s'agit d'affaires conclues entre entreprises. Tout droit de révocation est ainsi exclu.


9. Conditions de paiement, retard de paiement
La remise ou la livraison de la marchandise a lieu en Allemagne sur facture payable sans déduction dans les 14 jours ou sur paiement anticipé. Les livraisons hors d'Allemagne ont lieu en principe sur paiement anticipé par Virement  ou via PAYPAL et WORLDPAY par carte de crédit (VISA/Mastercard). Le montant de la facture est dû en principe sans déduction et sans frais pour le Vendeur. Tout escompte est exclu.
Si aucun délai n'est indiqué, le retard de paiement commence sans avertissement après 15 jours à compter de la date de la facture, autrement à compter de la date indiquée. En cas de retard de paiement, les autres livraisons (liquidations des affaires en suspens) s'effectuent uniquement sur paiement anticipé ou paiement en espèces. Le Vendeur a le droit, en cas de retard de paiement de l'Acheteur, à facturer des intérêts de 12 % minimum. 

La conclusion de conditions de paiement différentes nécessite la confirmation écrite du Vendeur.

Le vendeur se réserve le droit, en cas de retard  de paiement , de retarder la livraison  et les prestations de services jusqu'  au paiement intégral


10. Nos coordonnées bancaires sont les suivantes:
Banque:                              Kreissparkasse
Numéro de compte:            0323551016
Code banque:                     370 502 99
IBAN:                                  DE85 370 502 99 0323 551 016
BIC:                                    COKS DE 33

 

11. Interdition de compensation et de rétention
Le Vendeur est autorisé à compenser, indépendamment de la volonté de l'Acheteur, les paiements entrants avec les frais et les intérêts générés en premier lieu puis avec les créances impayées antérieures.  L'Acheteur peut demander un décompte écrit à cet égard. 
L'Acheteur dispose d'un droit de compensation et, s'il est commerçant, de rétention et de réduction du prix d'achat uniquement si les contre-prétentions sont incontestées ou constatées juridiquement. Devoir d'examen et de réclamation
L'Acheteur a l'obligation de réceptionner la marchandise sauf si le Vendeur lui a accordé un droit de refus de la marchandise. L'Acheteur doit vérifier que la marchandise ne présente pas de défaut ou de dysfonctionnement et le cas échéant, d'en avertir immédiatement le Vendeur. En cas de violation du devoir d'examen et de réclamation, la marchandise est réputée acceptée concernant le défaut concerné. 
Les dommages dus au transport ne constituent pas un défaut ; à cet égard, la responsabilité du transporteur est en principe engagée.

 

12. Obligations de recherche et de réclamation

L'acheteur est tenu d'accepter les marchandises, à moins que le vendeur lui accorde  le droit de refus d´acceptation. L'acheteur a le devoir d ' inspecter les marchandises et d´nformer aussitot  le vendeur dans un delai de trois jours suivants la réception en cas de  défectuosité. En cas de violation des Obligations de recherche et de réclamation les marchandises seront considérées comme acceptées.

Les dommages liés au transport ne sont pas considérés comme une défectuosité , dans ce cas la responsabilité est généralement celle du transporteur.

 

13. Garantie contractuelle
En cas de défaut ou d'absence de propriétés garanties de l'objet ou en cas de détérioration de l'objet du fait d'un défaut de fabrication ou du matériau, ResultNetworks GmbH garantit à sa discrétion le remplacement ou l'amélioration de l'objet à l'exclusion de tout autre droit découlant de la garantie. Plusieurs améliorations ultérieures sont autorisées. La décision concernant la réparation ou l'échange de l'objet revient à ResultNetworks GmbH. Les pièces échangées deviennent de la propriété de ResultNetworks GmbH. Pour les appareils d'occasion, toute garantie est exclue. 
Afin de constater s'il s'agit d'un dégât couvert ou non par la garantie, l'appareil défectueux/détérioré est renvoyé au Vendeur et vérifié de manière correspondante. En cas de dégât non couvert par la garantie, tout droit découlant de celle-ci est exclu. Le Vendeur établira un devis pour sa remise en l'état.

 

14. Garantie légale 
Il est convenu qu'il s'agit d'affaires conclues entre entreprises. Tout droit de garantie est ainsi exclu.


15. Responsabilité
Les retards de livraison et de fourniture de la prestation en cas de force majeure et d'évènements rendant la livraison ou la prestation considérablement plus difficile voire impossible tels que des difficultés d'approvisionnement en matériau, de dysfonctionnements au sein de l'entreprise, de mouvement social, de boycott, de dérangement des voies de transport, de décision administrative etc., le Vendeur n'est pas tenu au respect des dates convenues. Pour ses raisons, le Vendeur peut annuler le contrat. Cela vaut également lorsque ces circonstances affectent les fournisseurs du Vendeur et ses sous-traitants. 
Nous informerons l'acheteur du début et de la fin de ces problèmes dès que possible. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs. En particulier, les droits de dommages et intérêts découlant d'une violation positive du contrat, de faute lors de la conclusion du contrat et de violation d'obligations accessoires contractuelles sont exclus. 
Dans la mesure où la responsabilité pour les dommages en faveur du Vendeur est exclue ou limitée dans ces CGV, l'exclusion ou la limitation de responsabilité ne s'applique pas pour les dommages découlant de la violation intentionnelle ou du fait de la négligence grave du contrat ou d'une obligation par le Vendeur ou par l'un de ses auxiliaires d'exécution ou d’accomplissement du travail. En cas de livraison à des clients étrangers, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles. 
 

16. Réserve de propriété et réserve de propriété prolongée
L'ensemble des livraisons s'effectue exclusivement sous réserve de propriété. La marchandise livrée reste la propriété du Vendeur jusqu'à ce que l’Acheteur s’acquitte de l'ensemble de ses obligations par l'Acheteur. L’Acheteur ne peut pas disposer d’une marchandise sous réserve de propriété. 
En cas de comportement de l'Acheteur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, le Vendeur est autorisé à reprendre la marchandise sous réserve de propriété aux frais de l'Acheteur. En cas de mélange, de raccordement et de traitement de la chose achetée, le Vendeur devient le propriétaire de la chose nouvellement produite à hauteur du prix de vente. Parallèlement, lors de la revente de la nouvelle chose produite, l'Acheteur cède son droit au prix de vente à hauteur du prix de vente impayé au Vendeur. A la demande du Vendeur, l'Acheteur doit donner le nom des créanciers au Vendeur et leur faire part de la cession de ses droits.
Toute mise en gage ou d’accord de garantie sur la marchandise sous réserve de propriété est interdit et peuvent faire l’objet de conséquences en droit pénal. 

 

17. Confidentialité

Le vendeur recueille, traite et utilise les données fournies par l'acheteur en vertu des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et des lois sur les médias (TMG). Les données peuvent être transmises à des tiers pour  l'exécution, par exemple, de vérifications de crédit. Dans le cadre des paiements par carte de crédit (Paypal / Worldpay) le partenaire financiers  est exclusivement responsable de la collecte des données , de la protection de la confidentialité, l'utilisation et le stockage des données. Le vendeur ne recueille pas de données à des fins de marketing. l'acheteur peut obtenir  plus d´information concernant la sécurité et la confidentialité, sur l'onglet "Confidentialité".

 

18. Droit applicable, lieu d'exécution et juridiction
Pour les conditions de vente et l'intégralité des relations juridiques entre les partenaires, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique.
Le lieu d'exécution pour les livraisons de la marchandise est l'adresse de livraison mentionnée dans le contrat de vente. 
Dans la mesure où l'Acheteur est un commerçant et/ou est inscrit au Registre du commerce et des sociétés, est une personne morale de droit public ou est un patrimoine de droit public, le siège de ResultNetworks GmbH est la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat. 
Cela s'applique également si l'Acheteur ne possède pas de siège en Allemagne, a déplacé sa résidence ou son domicile à l'étranger après la conclusion du contrat ou si sa résidence ou son domicile n'est pas connu au moment de la plainte.

 

19. Clause salvatrice 
Si certaines dispositions de ces CGV ou du contrat conclu devaient s’avérer nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions n’est en rien modifiée. Cela vaut également pour toute omission dans ces CGV ou dans le contrat conclu.

 

Version de juin 2013